Conditions générales
Conditions Générales de Vente
Date d’entrée en vigueur : 25 juin 2026
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent sans restriction ni réserve l’ensemble des ventes conclues par la société Yavin avec ses clients professionnels (l’« Acheteur ») portant sur :
Les CGV ne régissent pas le contrat d’acquisition et d’encaissement monétique. Si l’Acheteur souhaite souscrire à ce service, il conclut un contrat distinct soumis à ses propres conditions. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.
›la vente de terminaux de paiement électronique (« TPE ») et de leurs accessoires (ensemble, les « Produits ») ;
›la fourniture du service de passerelle monétique IP permettant de sécuriser les flux d’encaissement (la « Passerelle ») ;
›les prestations de support et de maintenance associées (le « Support »).
2. Identité du vendeur
Yavin SAS
3. Conditions d’accès
Les CGV s’appliquent exclusivement à une clientèle professionnelle (B2B). L’Acheteur doit avoir la qualité de personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant du pouvoir requis pour contracter en son nom, ou de tout professionnel agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
4. Acceptation des CGV
L’acceptation des CGV est matérialisée par une case à cocher lors de la commande. Cette acceptation est pleine et entière : toute acceptation sous réserve est nulle et non avenue. L’Acheteur qui n’accepte pas les CGV ne doit pas passer commande.
5. Produits et Services
5.1 Produits
Yavin commercialise des TPE et leurs accessoires via le site terminal-de-paiement.com, conformes à la réglementation française et aux normes européennes en vigueur au jour de la commande. Les photographies et descriptions n’engagent Yavin que pour ce qui y est précisément indiqué. Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
5.2 Passerelle monétique IP
La Passerelle permet la transmission sécurisée des données d’encaissement vers le réseau bancaire. Les terminaux vendus sur le site fonctionnent uniquement avec la Passerelle commercialisée par Yavin. La mise en service d’un TPE suppose un contrat monétique CB valide, qui peut être fourni par Yavin ou par une banque tierce.
5.3 Support et maintenance
Le Support comprend l’assistance technique à distance et, le cas échéant, la mise à jour des applications de paiement, selon l’offre souscrite.
5.4 Exclusion du contrat monétique
Yavin n’agit qu’en qualité d’intermédiaire pour la mise en relation et décline toute responsabilité au titre des services rendus par l’établissement bancaire ou de paiement. Le contrat d’acquisition monétique est conclu séparément. Yavin se réserve le droit de refuser l’accès à son offre de contrat monétique à tout marchand, notamment en raison d’activités interdites ou de tout autre motif réglementaire.
6. Commande
L’Acheteur passe commande en remplissant le formulaire disponible sur le site. Il garantit l’exactitude des informations communiquées (identité, SIRET, adresse de livraison, TVA intracommunautaire, coordonnées bancaires). À l’issue de la commande, l’Acheteur reçoit par email une confirmation récapitulant les éléments de la commande, le délai de livraison, les CGV et la facture. Yavin se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige de paiement antérieur, d’incident de paiement ou de suspicion de fraude.
7. Prix et conditions financières
Les prix sont indiqués en euros hors taxes et ne comprennent pas les frais de livraison, indiqués avant validation. Yavin se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, le tarif applicable restant celui en vigueur au jour de la commande. Dans les DROM-COM, des droits de douane ou taxes locales peuvent être exigibles à réception, à la charge exclusive de l’Acheteur.
8. Paiement, retard et impayés
8.1 Modalités
Le prix est payable comptant à la commande, par carte bancaire via le service de paiement sécurisé ou par virement bancaire. Les abonnements annuels (Passerelle et options) sont prélevés par prélèvement SEPA ou par débit de la carte bancaire ayant servi au paiement du terminal. Tout paiement fractionné est soumis à l’accord préalable de Yavin.
8.2 Retard et défaut de paiement
En cas de défaut ou de retard de paiement, sont dus de plein droit dès le lendemain de l’échéance : des intérêts de retard égaux à trois fois le taux légal, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, et des frais de rejet de prélèvement de 45 € HT le cas échéant. Yavin se réserve le droit de suspendre ou de couper la Passerelle tant que les sommes dues ne sont pas intégralement réglées.
9. Absence de droit de rétractation
Les CGV s’appliquant exclusivement dans un cadre professionnel (B2B), les dispositions relatives au droit de rétractation ne sont pas applicables. En outre, dès la préparation de la commande, chaque TPE fait l’objet d’une initialisation irréversible (mise à jour système, enregistrement du numéro de série sur les serveurs bancaires, association au SIRET de l’Acheteur), au sens de l’article L221-28 3° du Code de la consommation.
« Je reconnais que le terminal de paiement commandé fait l’objet d’une personnalisation irréversible dès sa préparation et renonce expressément à tout droit de rétractation, conformément aux articles L221-25 et L221-28 3° du Code de la consommation. »
9.1 Accessoires et pièces détachées
Pour les accessoires ne relevant pas du matériel bancaire sensible (câbles, housses, socles), un retour peut être demandé dans un délai de 14 jours à compter de la réception, sous réserve d’un accord préalable écrit de Yavin et d’un motif légitime. Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur, sauf produit défectueux ou erreur d’expédition.
10. Livraison
La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par l’Acheteur vers les territoires suivants : France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Belgique francophone. Les délais communiqués sont indicatifs. L’Acheteur vérifie les Produits dès réception et dispose de 48 heures pour signaler toute non-conformité par email ou lettre recommandée.
11. Transfert de propriété et des risques
Yavin conserve la propriété pleine et entière des Produits jusqu’au complet paiement du prix. Les cartes SIM éventuellement fournies restent la propriété exclusive de Yavin. Le transfert des risques intervient au moment où l’Acheteur prend physiquement possession des Produits.
12. Installation
En France métropolitaine et en Belgique francophone, les Produits sont installés par l’Acheteur à l’aide de la notice fournie. En Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion, l’installation est assurée par un logisticien de Yavin.
13. Garantie et SAV
13.1 Garanties légales
L’Acheteur bénéficie des garanties légales applicables, à savoir la responsabilité du fait des produits défectueux et la garantie légale des vices cachés.
13.2 Garantie commerciale
Les Produits bénéficient d’une garantie commerciale de 12 mois à compter de la date de livraison. Elle ne s’applique pas en cas de force majeure, comportement fautif, non-respect des consignes, chute, choc, introduction de liquide, modification non autorisée ou utilisation d’accessoires non approuvés par Yavin.
13.3 Modalités de mise en œuvre
Tout retour nécessite un accord préalable écrit de Yavin. Les frais de transport aller-retour sont à la charge exclusive de l’Acheteur. Si le Produit s’avère fonctionnel sans nécessiter d’intervention, Yavin facture les frais de retour et un forfait de traitement de 50 € HT.
14. Obligations de l’Acheteur
L’Acheteur est seul responsable de l’usage qu’il fait des Produits et vérifie leur adéquation à ses besoins avant l’achat. Il s’engage à respecter les préconisations d’utilisation et est seul responsable de la conservation de ses identifiants et codes d’accès.
15. Responsabilité de Yavin
Yavin n’est tenue qu’à une obligation de moyens concernant la Passerelle et le Support. En tout état de cause, sa responsabilité est limitée aux seuls dommages directs avérés et ne saurait excéder le montant de la commande concernée.
16. Confidentialité
Toute information commerciale, tarifaire ou technique communiquée par Yavin est confidentielle. L’Acheteur s’engage à ne pas la divulguer à des tiers sans accord écrit préalable. Cette obligation survit à la fin du contrat pour une durée de 3 ans.
17. Propriété intellectuelle
Le site et l’ensemble de ses éléments sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation écrite de Yavin est strictement interdite.
18. Données à caractère personnel
Yavin met en œuvre une politique de protection des données personnelles conforme au RGPD, accessible sur le site.
19. Force majeure
Aucune des parties ne saurait être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (grèves, actes de terrorisme, guerres, mesures gouvernementales, épidémies, catastrophes naturelles, défaillance d’un prestataire tiers). L’obligation de paiement n’est pas affectée.
20. Modification des CGV
Yavin se réserve la faculté de modifier les CGV à tout moment. Les conditions applicables restent celles en vigueur à la date de la commande.
21. Médiation de la consommation
Les CGV s’appliquant exclusivement à une clientèle professionnelle (B2B), les dispositions relatives à la médiation de la consommation ne sont pas applicables.
22. Loi applicable et juridiction
Les CGV sont régies par la loi française. La langue d’interprétation est le français. En cas de contestation, les tribunaux de Paris sont seuls compétents, sauf règles de procédure impératives contraires.